Ce texte, déjà approuvé à l’unanimité par l’Assemblée nationale, est présenté par le député Modem du Finistère Erwan Balanant, qui dit s’engager en faveur d’une « démarche démocratique forte »
PHRases : quelle est l’origine de cette proposition de loi ?
Erwan Balanant : J’ai repris le travail d’un collègue qui n’a pas été réélu. Nous avons largement remodelé le texte, en nous inspirant, c’est vrai, de ce qui a été fait en Italie. Nos collègues transalpins sont allés dans le sens de l’intuition que j’avais… On connaissait aussi le contentieux qu’ils avaient avec Meta, donc on attendait l’avis de la Cour européenne et la jurisprudence qui en découlait.
Votre texte évoque largement les négociations qui devront avoir lieu entre les géants de l’internet et les médias…
Aujourd’hui, tout le travail sur les droits voisins repose sur des négociations, qui ont abouti ou non, avec souvent du contentieux. Ces discussions mettent face à face d’un côté des acteurs qui ont des moyens considérables, et de l’autre, des médias, nationaux ou locaux, qui voient dégringoler leur chiffre d’affaires publicitaire. Il est clair que les plateformes ont profité de cela, en étant en abus de position dominante.
Pourquoi n’accorder que trois mois pour les négociations ?
Elles auront effectivement trois mois pour transmettre les éléments demandés, essentiellement des données sur l’audience, à l’autorité de compétence. Ce délai peut paraître court, mais on laisse quand même la place à la négociation, aux accords de gré-à-gré. La grande spécialité des plateformes, c’était de gagner du temps. Là, on a réellement fixé un délai.
Vous êtes sûr qu’ils vont accepter de donner si facilement leurs chiffres d’audience, qui sont la clé pour déterminer le niveau économique des droits voisins ?
L’arrêté de la Cour européenne a tranché : les plateformes devront le faire et, de plus, elle n’ont pas le droit de suspendre leurs services pendant les négociations. Elles auront une obligation de transparence. Toutefois, c’est clair, tout ne sera pas public, car il faut respecter une certaine confidentialité du monde des affaires.
Une instance sera chargée de l’application de cette loi, c’est l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom…
Tout à fait. C’est un peu à l’image de ce qui se fait en Italie avec leur Agcom, qui a un domaine de compétence un peu plus global. Chez nous, l’Arcom est, depuis 2022, le référent numérique, et il est donc tout à fait logique que ce soit l’acteur principal. Il lui faudra toutefois sûrement des moyens supplémentaires ou une réorganisation interne pour cette nouvelle mission.
Cela veut-il dire que les instances qui traitaient jusqu’alors directement avec les géants du web, comme l’Alliance de la Presse d’information générale ou la Sacem, vont être écartés
Non. Ces instances ou représentants de médias auront leur rôle à jouer, car je pense qu’il y aura des négociations pour des accords cadres globaux. Ces accords devront être spécifiques par grande famille de presse, selon la périodicité par exemple. Il faut construire des bases par rapport à celles-ci et ensuite, chaque éditeur devra exposer ses spécificités.
« il n’y a aucune raison que la presse, elle, n’y retrouve pas ses billes»
Erwan Balanant, député
En cas de refus de fournir les éléments, votre texte prévoit des amendes record. Est-ce réaliste ?
Le texte de loi prévoit en effet 1 % du chiffre d’affaires mondial. Google dépassait les 400 milliards de dollars l’an dernier et les 113 milliards de bénéfices il y a deux ans ! Ce 1 %, cela peut paraître énorme, mais n’oubliez pas qu’ils ont dû débourser 750 millions d’euros d’amendes il y a peu, et ils l’ont fait ! Ils ont intérêt à ce que leur système perdure car ils sont totalement gagnants. Mais il n’y a aucune raison que la presse, elle, n’y retrouve pas ses billes. Aujourd’hui, un éditeur de presse doit rester en capacité de survivre, financièrement parlant. C’est pour cela que les droits voisins ont été implantés. C’est une réponse face à un nouvel usage des médias par les plateformes, et cet apport financier permet d’avoir une information plurielle, vérifiée, sourcée, dans un cadre déontologique. Si vous avez des gens qui pillent le travail des journalistes et de la presse, ça ne peut pas fonctionner. Ce texte est donc dans une démarche démocratique forte.
En terme de calendrier, quand espérez-vous son application ?
Cela devrait aller très vite. Le projet de loi a été voté par l’Assemblée nationale à l’unanimité. Il devrait l’être au Sénat le 16 juin, avec quelques aménagements -qui vont dans le bon sens- permettant de prendre en compte des éléments apportés par la Cour européenne de justice. Ensuite, il y aura un passage en commission mixte paritaire en juillet puis une notification aux instances de Bruxelles, qui ont trois mois pour délibérer. À la rentrée, le texte devrait être finalisé. On a affaire, en face de nous, à des gens très procéduriers. Il faut donc avancer avec des outils prévus pour leur répondre.
