Le 15 juin dernier, le député du Finistère Erwan Balanant expliquait dans nos colonnes qu’il espérait une adoption de son texte pour l’automne. Cinq mois plus tard, son souhait aura été exaucé ! Les sénateurs ont en effet, par un vote à l’unanimité ce 19 novembre, adopté définitivement la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs et des agences de presse. Un court texte qui va enfin permettre une véritable application de cette rémunération pour l’utilisation, par les plateformes numériques, des productions réalisées par les médias. Car, si celle-ci était inscrite dans la loi depuis 2019, les négociations avec ces géants du Net ressemblaient davantage à un parcours du combattant qu’à un long fleuve tranquille…
« Quand la presse se porte mal, la démocratie se porte mal », affirmait ce jeudi 19 novembre le député Balanant sur sa page LinkedIn. « Cette captation de la valeur par les plateformes met à mal le modèle économique de la presse. Ce nouveau cadre entend garantir une meilleure répartition de la valeur et rémunérer les éditeurs et agences de presse à leur juste niveau. Face aux menaces, aux ingérences, aux évolutions des usages et aux révolutions technologiques, nous avons besoin d’une presse libre, forte et indépendante. »
« L’adoption de ce texte est une excellente nouvelle, qui montre que les parlementaires ont compris tout l’enjeu de disposer d’une information fiable », réagit de son côté Marc Feuillée, le président de l’Alliance de la presse d’information générale. « Les grandes plateformes ne pourront plus faire traîner les négociations, ni cacher ce qu’elles font de nos contenus. Il est essentiel désormais que l’Arcom dispose des moyens de l’appliquer, et cela se joue dans le budget 2027, que le Sénat ouvre demain, et dans les nominations à venir. »
L’Arcom, nouveau gendarme
Le Spiil (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne) se réjouit également de cette nouvelle, estimant que « la loi adoptée (…) pose les conditions d’une négociation transparente et de bonne foi attendue depuis des années par les ayants droit. Les plateformes seront tenues de communiquer avec les éditeurs de presse en toute transparence sur l’utilisation de leurs contenus, afin d’évaluer la juste rémunération des droits voisins. À défaut, l’Arcom, saisie par les ayants droit, pourra les y contraindre. »
L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) aura en effet un rôle capital dans ce nouveau dispositif. Ce sera à elle de sévir dans le cas où les négociations entre éditeurs et opérateurs du numérique s’embourberaient. Avec une mesure de rétorsion exemplaire : une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial du géant du Net !
Les 4 principaux axes de la proposition de loi
1. Obliger les plateformes à jouer la transparence. Google, Meta et les autres plateformes devront communiquer aux éditeurs et agences de presse les données nécessaires pour évaluer l’utilisation de leurs contenus et négocier une juste rémunération.
2. Donner à l’Arcom un pouvoir d’arbitrage. En cas d’échec des négociations entre une plateforme et les éditeurs, l’Arcom pourra intervenir et fixer elle-même le montant de la rémunération due.
3. Sanctionner les plateformes récalcitrantes. L’Arcom pourra imposer la transmission des informations et infliger, en cas de non-respect de cette obligation, des amendes pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes. Celles-ci ne pourront pas non plus réduire la visibilité des contenus de presse pour faire pression durant les négociations.
4. Mieux protéger les éditeurs et les journalistes. Les publications reconnues par la CPPAP seront présumées éligibles aux droits voisins, sauf preuve contraire. Les éditeurs devront également informer les représentants des journalistes des rémunérations perçues au titre de ces droits.
Reste à savoir quand cette loi sera appliquée. La ministre de la Culture avait indiqué ce 19 novembre que l’Arcom avait déjà engagé des travaux préparatoires pour exercer ses nouvelles missions. Emmanuel Macron devrait donc promulguer le texte dans les deux prochaines semaines (sauf éventuelle saisine du Conseil constitutionnel). Et sa mise en application serait effective dès le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Enfin, restera à régler deux points. Le premier concerne les pénalités imposées aux Gafam. D’aucuns jugent qu’il serait bien qu’une part non négligeable de celles-ci soit reversée aux médias, ce qui serait assez logique. Mais l’État, en cette période de disette économique, pourrait être tenté de les garder entièrement pour lui. Le second est en lien avec la rémunération des journalistes. Nombre d’entre eux verraient d’un bon œil qu’une partie des droits voisins, enfin effectifs grâce à cette législation, leur revienne. Les discussions sont donc loin d’être complètement terminées…